Historique des réformes

Loi du 21 décembre 1936, ayant pour objet d'autoriser la perception des impôts budgétaires pour 1937, et d'allouer un crédit provisoire pour les dépenses courantes de l'Etat des mois de janvier, février et mars 1937

1 version · 1936-12-21
1970-01-02
Perception des impôts budgétaires - Crédit provisoire — versión orig
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