Historique des réformes

Loi du 24 mars 1937, ayant pour objet d'allouer un crédit provisoire pour les dépenses courantes de l'Etat du mois d'avril 1937

1 version · 1937-03-24

1970-01-02

Crédit provisoire pour les dépenses courantes de l'Etat — versión or

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