LegalizeHistorique des réformes
Loi du 17 avril 1937, concernant le Budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1937
1 version
· 1937-04-17
1970-01-02
Budget des recettes et des dépenses de l'Etat - 1937 — versión origi
version originale
Texte à cette date