LegalizeHistorique des réformes
Loi du 20 avril 1937 portant modification des lois des 28 juillet 1925, 13 décembre 1926 et 25 mars 1929, concernant l'adaptation des traitements et pensions au coût de la vie
1 version
· 1937-04-20
1970-01-02
Adaptation des traitements et pensions au coût de la vie — versión o
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Texte à cette date