Historique des réformes
Loi du 14 décembre 1937, ayant pour objet d'autoriser la perception des impôts budgétaires pour 1938, et d'allouer un crédit provisoire pour les dépenses courantes de l'Etat des mois de janvier, février et mars 1938
1 version
· 1937-12-14
1970-01-02
Perception des impôts budgétaires - Allocation de crédit — versión o
version originale
Texte à cette date