Historique des réformes

Loi du 29 décembre 1937, approuvant la Convention Internationale concernant l'emploi de la radiodiffusion dans l'intérêt de la paix, conclue à Genève le 23 septembre 1936

1 version · 1937-12-29

1970-01-02

Emploi de la radiodiffusion dans l'intérêt de la paix — versión orig

version originale Texte à cette date