Loi du 29 décembre 1937, relative au règlement des comptes généraux de l'exercice 1932

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'art. 104 de la Constitution et les art. 58 et 59 de la loi du 27 juillet 1936 sur la comptabilité de l'Etat;

Vu le compte général des recettes et des dépenses effectuées sur fonds de l'Etat pendant l'exercice 1932 et le compte général des recettes et des dépenses effectuées pendant le même exercice sur les fonds spéciaux, comptes dressés le 1^er octobre 1935 par Notre Ministre des Finances;

Vu les observations de la Chambre des comptes;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés; la décision de la Chambre des députés du 2 décembre 1937 et celle du Conseil d'Etat du 10 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1^er.

Le compte général des recettes et des dépenses effectuées sur fonds de l'Etat pendant l'exercice 1932, annexé à la présente loi, est arrêté comme suit:

I.

Recettes effectives y compris l'excédent de recettes de l'exercice 1931 par fr. 58.407.168,00½

fr.

399.320.743 18½

II.

Dépenses effectives

»

393.801.222 54½

Excédent de recettes

fr.

5.519.520 64

I.

Recettes pour ordre y compris l'excédent de recettes pour ordre de l'exercice 1931 par 8.113.721,83 fr.

fr.

59.713.406 37

II.

Dépenses pour ordre

»

60.084.691 79

371.285 42

Art. 2.

L'excédent des recettes, à la fin de l'exercice 1932, des fonds spéciaux déposés dans la Caisse de l'Etat, suivant le compte annexé à la présente loi, est arrêté comme suit:

Impositions communales

fr.

229.597 92

Cautionnements de toute nature

»

56.525.394 16

Fonds de l'administration des bourses d'études de l'Athénée

»

604.170 -

Successions en déshérence non encore acquises à l'Etat

»

144.999 56

Consignations et dépôts

»

5.047.979 87

Postes. - Fonds pour mandats

»

91.495.281 24

Fonds appartenant aux sociétés de secours mutuels

»

43.514.559 -

Fonds communal

»

69.026 14

Fonds d'amortissement de l'emprunt belgo-luxembourgeois

»

13.336.426 34

Fonds d'amortissement des chemins de fer vicinaux

»

91.562 50

Fonds spécial pour la construction d'une conduite d'eau intercommunale dans les Ardennes

»

1.748.066 07

Fonds spécial pour la reconstitution du domaine forestier de l'Etat

398.112 16

Total

fr.

213.205.174 96

D'où il y a lieu de déduire l'excédent de dépenses de fonds: Fonds des dépenses communales

fr.

6.783.488 30½

Soit un excédent de recettes sur les fonds spéciaux déposés dans la Caisse de l'Etat de fr.

fr.

206.421.686 65½

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre d'Etat,Président du Gouvernement,P. Dupong.

Luxembourg, le 29 décembre 1937.Charlotte.