Loi du 29 décembre 1937, relative au règlement des comptes généraux de l'exercice 1933

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'art. 104 de la Constitution et les articles 58 et 59 de la loi du 27 juillet 1936 sur la comptabilité de l'Etat;

Vu le compte général des recettes et des dépenses effectuées sur fonds de l'Etat pendant l'exercice 1933 et le compte général des recettes et des dépenses effectuées pendant le même exercice sur les fonds spéciaux, comptes dressés le 24 septembre 1936 par Notre Ministre des Finances;

Vu les observations de la Chambre des Comptes;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 2 décembre 1937 et celle du Conseil d'Etat du 10 du même mois portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1^er.

Le compte général des recettes et des dépenses effectuées sur fonds de l'Etat pendant l'exercice 1933, annexé à la présente loi est arrêté comme suit:

I.

Recettes effectives y compris l'excédent de recettes de l'exercice 1932 par fr. 5.519.520 64 fr.

fr.

373.986.343 65

II.

Dépenses effectives

fr.

296.886.614 69½

Excédent de recettes

fr.

77.099. 728 95½

I.

Recettes et dépenses pour ordre.

fr.

35.091.515 88

II.

Dépenses pour ordre y compris l'excédent de dépenses pour ordre de l'exercice 1932 par fr. 371.285 42

fr.

35.388.985 75

Excédent de dépenses pour ordre

fr.

297.469 87

Art. 2.

L'excédent des recettes, à la fin de l'exercice 1933, des fonds spéciaux déposés dans la Caisse de l'Etat, suivant le compte annexé à la présente loi, est arrêté comme suit:

Impositions communales

fr.

5.513. 798 48

Cautionnements de toute nature

»

61.640.936 42

Fonds de l'administration des bourses d'études de l'Athénée

»

595.470 -

Successions en déshérence non encore acquises à l'Etat

»

144.999 56

Consignations et dépôts

»

5.844.032 14

Postes - Fonds pour mandats

»

87.449.802 81

Fonds appartenant aux sociétés de secours mutuels

»

Fonds communal (réserve formée en vertu des art. 4 et 5 de la loi du 8 août 1907)

»

69.026 14

Fonds d'amortissement de l'emprunt Belgo-Luxembourgeois

»

14.834.685 -

Fonds d'amortissement des chemins de fer vicinaux

»

91.562 50

Fonds spécial pour la construction d'une conduite d'eau intercommunale dans les Ardennes

»

2.054.495 36

Fonds spécial pour la reconstitution du domaine forestier de l'Etat

»

395.582 21

Total

fr.

228.002.144 22

D'où il y a lieu de déduire l'excédent des dépenses de fonds:

Fonds des dépenses communales

fr.

2.975. 711 26½

Soit un excédent de recettes sur les fonds spéciaux déposés dans la Caisse de l'Etat de

fr.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre d'Etat,Président du Gouvernement,P. Dupong.

Luxembourg, le 29 décembre 1937.Charlotte.