LegalizeHistorique des réformes
Loi du 26 mars 1938, ayant pour objet d'allouer un crédit provisoire pour les dépenses courantes de l'Etat des mois d'avril et mai 1938
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· 1938-03-26
1970-01-02
Crédit provisoire pour les dépenses courantes de l'Etat — versión or
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