LegalizeHistorique des réformes
Loi du 28 mars 1938 portant majoration de certains droits de timbre et d'enregistrement et création d'une taxe d'exportation et de taxes diverses
1 version
· 1938-03-28
1970-01-02
Droits de timbre - Création d'une taxe d'exportation — versión origi
version originale
Texte à cette date