Historique des réformes
Loi du 27 mai 1938 autorisant le Gouvernement à aliéner, par voie d'échange, une partie du terrain domanial, situé à Bridel et dépendant du domaine de l'Etat dit «Rodenbusch»
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· 1938-05-27
1970-01-02
Aliénation d'une partie d'un terrain domanial à Bridel — versión ori
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Texte à cette date