Historique des réformes

Loi du 27 mai 1938, approuvant la Convention signée à Luxembourg, le 23 janvier 1937, concernant l'application du Traité d'extradition anglo-luxembourgeois du 24 novembre 1880 à certains protectorats britanniques, Etats sous protection britannique et territoires à l'égard desquels des mandats ont été acceptés par Sa Majesté Britannique