Loi du 13 juin 1938, abrogeant la formalité de l'affirmation des procès-verbaux

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 2 juin 1938 et celle du Conseil d'Etat du 3 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Les procès-verbaux d'infraction en toute matière sont affranchis de la formalité de l'affirmation.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial, pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de la Justice,René Blum.

Luxembourg, le 13 juin 1938.Charlotte.