LegalizeLoi du 27 juillet 1938 concernant l'approbation des conventions conclues avec les Sociétés métallurgiques luxembourgeoises au sujet de la revalorisation contractuelle des rentes minières
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des députés;
Vu la décision de la Chambre des députés du 12 juillet 1938 et celle du Conseil d'Etat du 26 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Art. 1er.
Sont approuvées les conventions passées entre l'Etat du Grand-Duché et:
la Société anonyme des Aciéries Réunies de Burbach-Eich-Dudelange à Luxembourg;
la Société anonyme des Hauts Fourneaux de Differdange-St. Ingbert-Rumelange à Luxembourg;
la Société anonyme Minière et Métallurgique de Rodange à Rodange et
la Société anonyme des Hauts Fourneaux de Steinfort à Steinfort,
au sujet de la revalorisation contractuelle des rentes minières et de la majoration des quantités de scorie Thomas à fournir aux prix de faveur, les conventions sub 3 et 4 conclues le 11 avril 1938, celle sub 2 conclue le 13 avril 1938 et celle sub 1 le 14 avril 1938.
Art. 2.
En vue de l'imputation de la recette revenant à l'Etat du chef de l'exécution de la présente loi, il sera rattaché au chapitre 1er du Budget de 1938 un article nouveau avec le libellé suivant:
Art. 44bis.
Rentes minières. Revalorisation contractuelle. Loi du 27 juillet 1938. fr. 5.066.050.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Le Ministre d'Etat,Président du Gouvernement,P. Dupong.
Luxembourg:, le 27 juillet 1938.Charlotte.
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