Historique des réformes

Loi du 27 juillet 1938 concernant l'allocation d'une indemnité, pour l'année 1938, aux fonctionnaires de l'Etat, au personnel enseignant des écoles primaires et primaires supérieures, aux agents de la police locale étatisée, ainsi qu'aux ministres des cultes et portant nouvelle fixation des indemnités pour charge d'enfants

1 version · 1938-07-27
1970-01-02
Allocation d'une indemnité aux fonctionnaires (enseignants) — versió
version originale Texte à cette date