Historique des réformes
Loi du 27 juillet 1938, ayant pour objet l'allocation de majorations gratuites aux pensionnaires de la Caisse de pension des employés privés pendant l'année 1938
1 version
· 1938-07-27
1970-01-02
Allocation de majorations gratuites - Caisse de pension — versión or
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Texte à cette date