Historique des réformes
Loi du 23 décembre 1938, ayant pour objet d'autoriser la perception des impôts budgétaires pour 1939, et d'allouer un crédit provisoire pour les dépenses courantes de l'Etat des mois de janvier, février et mars 1939
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· 1938-12-23
1970-01-02
Autoriser la perception des impôts budgétaires pour 1939 — versión o
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