LegalizeHistorique des réformes
Loi du 21 mars 1939, ayant pour objet d'allouer un crédit provisoire pour les dépenses courantes de l'Etat du mois d'avril 1939
1 version
· 1939-03-21
1970-01-02
Crédit provisoire pour les dépenses courantes de l'Etat — versión or
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