Historique des réformes

Loi du 16 juin 1939 ayant pour objet l'allocation de majorations gratuites aux pensionnaires de la Caisse de pension des employés privés pendant l'année 1939

1 version · 1939-06-16
1970-01-02
Allocation de majorations gratuites - année 1939
version originale Texte à cette date