Historique des réformes
Loi du 16 juin 1939 ayant pour objet l'allocation de majorations gratuites aux pensionnaires de la Caisse de pension des employés privés pendant l'année 1939
1 version
· 1939-06-16
1970-01-02
Allocation de majorations gratuites - année 1939
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Texte à cette date