LegalizeLoi du 23 décembre 1939, ayant pour objet d'autoriser la perception des impôts budgétaires pour 1940, et d'allouer un crédit provisoire pour les dépenses courantes de l'Etat des mois de janvier, février et mars 1940
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des députés;
Vu la décision de la Chambre des députés du 19 décembre 1939, et celle du Conseil d'Etat du 22 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Art. 1er.
Les impôts directs et indirects existant au 31 décembre 1939, seront recouvrés pendant l'exercice 1940 d'après les lois et les tarifs qui en règlent l'assiette et la perception.
Art. 2.
Il est ouvert au Gouvernement un crédit provisoire de 92.255.800 fr. pour couvrir les dépenses courantes à effectuer pendant les mois de janvier, février et mars 1940, conformément au projet de Budget pour cet exercice.
Art. 3.
L'exécution de la présente loi sera réglée par arrêté grand-ducal.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial, pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Les Membres du Gouvernement,P. Dupong,J. Bech,N. Margue,P. Krier,R. Blum.
Luxembourg, le 23 décembre 1939.Charlotte.
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