Historique des réformes
Loi du 27 décembre 1945 ayant pour objet d'autoriser la perception des impôts budgétaires pour 1946 et d'allouer un crédit provisoire pour les dépenses courantes de l'Etat des mois de janvier et février 1946
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· 1945-12-27
1970-01-02
Crédit provisoire pour dépenses de l'Etat
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