Loi du 10 mai 1946 portant approbation de l'Instrument pour l'amendement de la Constitution de l'Organisation Internationale du Travail, adopté par la Conférence à sa vingt-septième session, à Paris, le 5 novembre 1945

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ;

Notre Conseil d´Etat entendu ;

De l´assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 19 février 1946 et celle du Conseil d´Etat du 22 du même mois, portant qu´il n´y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :

Article unique.

Est approuvé en vue de sa ratification l´Instrument pour l´amendement de la Constitution de l´Organisation internationale du Travail adopté par la Conférence à sa vingt-septième session, à Paris, le 5 novembre 1945.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Luxembourg, le 10 mai 1946.

Le Ministre du Travail, de la Prévoyance sociale et des Mines, P. Krier.

Charlotte.