Historique des réformes

Loi du 24 décembre 1946 ayant pour objet d'autoriser la perception des impôts budgétaires pour 1947 et d'allouer un crédit provisoire pour les dépenses courantes de l'Etat des mois de janvier, février et mars 1947

1 version · 1946-12-24
1970-01-02
Crédit provisoire au Gouvernement pour 1947
version originale Texte à cette date