Historique des réformes

Loi du 23 mars 1947 rendant rétroactives pour le jeu des triennales les nominations du personnel enseignant des écoles primaires retardées par l'occupation et modifiant certaines dispositions de la loi du 6 mai 1920 concernant la révision et la majoration des traitements du personnel enseignant des écoles primaires et primaires supérieures

1 version · 1947-03-23
1970-01-02
Personnel enseignant des écoles primaires/L 06.05.1920 — versión ori
version originale Texte à cette date