Historique des réformes

Loi du 10 juillet 1947 complétant l'art. 10 de l'arrêté grand-ducal du 2 mars 1945 (Mém. p.85), portant institution de l'enquête administrative prévue par l'arrêté grand-ducal du 30.11.1944 (Mém. p. 144)