Loi du 23 juillet 1947 appliquant en faveur de M. Joseph Kratzenstein l'exception prévue par l'art. 11 de la Constitution

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 22 juillet 1947 et celle du Conseil d'Etat du 25 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1^er.

Le cadre du personnel des bureaux du

Gouvernement comprend:

• 1 Commissaire pourle Service Central du Personnel,
• 13 chefs de bureau,
• 1 bibliothécaire,
• 6 chefs de bureau adjoints,
• des sous-chefs de bureau suivant les besoins du service et dont le nombre est fixé à 20 au maximum,
• des commis, expéditionnaires, huissiers de salle et garçons de bureau suivant les nécessités du service.

Le poste de chef de bureau créé par l'arrêté grand-ducal du 3 août 1945 pour les besoins de l'épuration ne sera plus pourvu d'un titulaire après le départ du titulaire actuel.

Art. 2.

La promotion aux grades supérieurs prévus à l'art. 1^er est subordonnée à un examen dont la matière et la procédure seront déterminées par arrêté grand-ducal.

Art. 3.

Les fonctionnaires délégués aux bureaux des Légations pourront avancer hors cadre, par dépassement de l'effectif du cadre prévu à l'art. 1^er, jusqu'aux fonctions de chef de bureau, lorsque leurs collègues seront promus à l'un des emplois supérieurs prévus à l'art. 1^er.

Art. 4.

Rangeront aux groupes respectifs du tableau A annexé à la loi du 29 juillet 1913:

Le Commissaire du Service Central du Personnel au groupe XV, les chefs de bureau adjoints au groupe IX.

Art. 5.

Un arrêté ministériel fixera le nombre des huissiers-concierges du Gouvernement. Ces employés ont droit au logement gratuit. Dans le cas où le Gouvernement ne pourra pas mettre à leur disposition un logement de service, ils auront droit à une indemnité de logement qui est fixée à 1/4 du traitement minimum du groupe I.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre d'Etat,Président du Gouvernement,Pierre Dupong.

Château de Fischbach, le 25 juillet 1947.Charlotte.