Historique des réformes
Loi du 24 décembre 1947 ayant pour objet:a) d'ouvrir au Gouvernement un crédit provisoire pour le mois de janvier 1948 etb) d'autoriser le Gouvernement à percevoir les impôts budgétaires pour l'exercice 1948
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· 1947-12-24
1970-01-02
Allocation au Gouvernement d'un crédit provisoire
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Texte à cette date