Loi du 22 mars 1948 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1948

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de , etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 17 mars 1948 et celle du Conseil d'Etat du 19 mars 1948, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1^er.

Le Budget de l'Etat pour l'exercice 1948 est arrêté:

En recettes à la somme de. fr. 3.554.972.000 soit:

recettes ordinaires

1.647.224.000

recettes extraordinaires

1.907.748.000

fr. 3.554.972.000

En dépenses à la somme de. fr. 3.960.178.095 soit:

recettes ordinaires

1.605.637.485

recettes extraordinaires

1.664.540.610

excédent de dépenses de 1947

690.000.000

fr. 3.960.178.095

Le tout conformément au tableau ci-annexé.

Art. 2.

Pour faire face aux besoins de la Trésorerie d'Etat, le Ministre des Finances est autorisé à émettre des Bons du Trésor. Les conditions et modalités de cette émission, notamment le taux d'intérêt et l'époque de remboursement, seront déterminés par arrêté ministériel.

Art. 3.

Le Ministre des Finances est autorisé à bloquer, réduire ou annuler des crédits prévus au budget des dépenses, sur l'avis conforme d'une commission spéciale à instituer par la Chambre des députés.

Art. 4.

Aucun transfert d'un article à l'autre ne pourra être fait avant le 31 décembre 1948.

Art. 5.

Les crédits prévus pour acquisitions nouvelles ne seront pas susceptibles de transfert.

Art. 6.

Ne sont pas susceptibles d'être transférés les crédits non limitatifs. Ils ne pourront être dépassés qu'avec l'accord préalable du Ministère des Finances.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Les Membres du Gouvernement:Pierre Dupong.Joseph Bech.Nicolas Margue.Eugène Schaus.Lambert Schaus.Alphonse Osch.Robert Schaffner.

Luxembourg, le 22 mars 1948.Charlotte.