LegalizeHistorique des réformes
Loi du 30 juillet 1948 autorisant le Gouvernement à procéder au remboursement resp. à la conversion de l'emprunt 5% de 1932
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· 1948-07-30
1970-01-02
Remboursement, conversion de l'emprunt 5% de 1932
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Texte à cette date