Loi du 10 décembre 1948 portant ratification de la Convention Internationale des Télécommunications d'Atlantic City du 2 octobre 1947

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 1^er décembre 1948 et celle du Conseil d'Etat du 7 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1^er.

Est approuvée, en abrogation et en remplacement des Conventions télégraphiques internationales de Paris 1865, de Vienne 1868, de Rome 1872 et de St. Petersbourg 1875 et des Règlements y annexés, ainsi que des Conventions radiotélégraphiques internationales de Berlin 1906, de Londres 1912 et de Washington 1927, et des Règlements y annexés, de même que de la Convention internationale des télécommunications de Madrid 1932, et des Règlements y annexés, la Convention internationale des télécommunications avec les Protocoles final et additionnels à la Convention signés à Atlantic City le 2 octobre 1947.

Art. 2.

Recevra sa pleine et entière exécution à partir du 1^er janvier 1949, la Convention internationale des télécomminications d'Atlantic City avec les Protocoles final et additionnels à la Convention, complétée parles Règlements télégraphique, téléphonique, des radiocommunications et additionnel des radiocommunications.

Art. 3.

Les quotes-parts de taxes revenant à notre pays et à percevoir pour le service international seront fixées, dans les limites des maxima inscrits aux règlements.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être observée et exécutée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Finances,Pierre Dupong.

Luxembourg, le 10 décembre 1948.Charlotte.