Historique des réformes

Loi du 24 décembre 1948 ayant pour objet d'allouer au Gouvernement un crédit provisoire pour les mois de janvier et de février 1949

1 version · 1948-12-24

1970-01-02

Allocation au Gouvernement d'un crédit provisoire pour 1949 — versió

version originale Texte à cette date