LegalizeHistorique des réformes
Loi du 29 mars 1949 portant approbation de l'Accord de Coopération Economique entre le Grand-Duché de Luxembourg et les Etats-Unis d'Amérique
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· 1949-03-29
1970-01-02
Coopération Economique avec U.S.A.
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Texte à cette date