Historique des réformes
Loi du 29 mars 1949 portant approbation de la Convention relative à l'Aide américaine au Luxembourg, ainsi que de la Promesse de Crédit faite au Luxembourg par l'Export-Import Bank à Washington, signées à Washington, le 17 novembre 1948
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· 1949-03-29
1970-01-02
Convention Aide américaine au Luxembourg
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Texte à cette date