Historique des réformes

Loi du 13 avril 1949 ayant pour objet d'allouer au Gouvernement un crédit provisoire pour le mois de mai 1949

1 version · 1949-04-13

1970-01-02

Allocation au Gouvernement d'un crédit provisoire pour 1949 — versió

version originale Texte à cette date