Loi du 13 avril 1949 portant règlement des comptes généraux de l'exercie 1944

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau etc., etc., etc.;

Vu l'art. 104 de la Constitution;

Vu les art. 58 et 59 de la loi du 27 juillet 1936 sur la comptabilité de l'Etat et les art. 71 et 72 de l'arrêté grand-ducal du 21 décembre 1936 portant règlement sur la comptabilité de l'Etat;

Vu le compte général des recettes et des dépenses effectuées sur fonds de l'Etat pendant l'exercice 1944 et le compte général des recettes et des dépenses effectuées pendant le même exercice sur les fonds spéciaux, comptes rendus le 1^er octobre 1947 par Notre Ministre des Finances;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 5 avril 1949 et de celle du Conseil d'Etat du 8 du même mois portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1^er.

Le compte général des recettes et des dépenses effectuées sur fonds de l'Etat pendant l'exercice 1944, annexé à la présente loi, est arrêté comme suit:

I. Recettes effectives

fr.

38.108.350 74

II. Dépenses effectives

»

182.274.446 89

__

III. Excédent de dépenses

fr.

144.166.096 15

I. Recettes pour ordre

fr.

1.815.288 -

II. Dépenses pour ordre

fr.

1.815.288 -

__

Art. 2.

L'excédent des recettes, à la fin de l'exercice 1944, des fonds spéciaux déposés dans la Caisse de l'Etat, suivant le compte annexé à la présente loi, est arrêté comme suit:

Consignations et dépôts

fr.

2.800 -

Fonds pour mandats

»

200.620.332 45

Fonds de remboursement: Notariat

»

295 -

Total

fr.

200.623.427 45

D'où il y a lieu de déduire l'excédent de dépenses des fonds:

Fonds de dépenses communales

fr.

764 38

Soit un excédent de recettes sur les fonds spéciaux déposés dans la Caisse de l'Etat de

fr.

200.622.663 07

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Finances,Pierre Dupong.

Château de Fischbach, le 13 avril 1949.Charlotte.