Historique des réformes

Loi du 29 juin 1949 portant approbation de la Convention relative à l'augmentation du Crédit alloué le 17 novembre 1948 au Grand-Duché de Luxembourg par l'Export-Import Bank à Washington, ainsie que la Promesse de remboursement, dénommé Promissory Note s'y rapportant, signées à Washington, le 31 mars 1949

1 version · 1949-06-29
1970-01-02
Export Import Bank à Washington
version originale Texte à cette date