Historique des réformes
Loi du 13 juillet 1949 concernant l'octroi de prêts à taux réduit en vue de la construction ou de l'acquisition d'habitations à bon marché
1 version
· 1949-07-13
1970-01-02
Prêts à taux réduit - Habitations à bon marché
version originale
Texte à cette date