LegalizeHistorique des réformes
Loi du 22 juillet 1949 autorisant le Gouvernement à procéder au remboursement ou à la conversion de l'emprunt 5% de 1930
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· 1949-07-22
1970-01-02
Remboursement ou conversion de l'emprunt 5% de 1930 — versión origin
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Texte à cette date