LegalizeLoi du 7 décembre 1949 relatif au règlement des Comptes généraux de l'exercice 1937
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;
Vu l'art. 104 de la Constitution et les art. 58 et 59 de la loi du 27 juillet 1936 sur la comptabilité de l'Etat;
Vu le compte général des recettes et des dépenses effectuées sur fonds de l'Etat pendant l'exercice 1937 et le compte général des recettes et des dépenses effectuées pendant le même exercice sur les fonds spéciaux, comptes dressés le 1er août 1939 par Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement;
Notre Conseil d'Etat entendu
De l'assentiment de la Chambre des députés;
Vu la décision de la Chambre des députés du 22 novembre 1949, et celle du Conseil d'Etat du 29 novembre 1949, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Art. 1er.
Le compte général des recettes et des dépenses effectuées sur fonds de l'Etat pendant l'exercice 1937, annexé à la présente loi, est arrêté comme suit:
I.
Recettes effectives, y compris l'excédent de recettes de l'exercice 1936 par fr. 9.810.487,03
fr.
338.129.185 64
II.
Dépenses effectives
»
332.835.138 64
__
Excédent de recettes
fr.
5.294.046 99
I.
Recettes pour ordre
fr.
14.626.746 69
II.
Dépenses, y compris l'excédent de dépenses de l'exercice 1936 par fr. 9.125.656,10
»
23.752.402 79
__
Excédent de dépenses pour ordre
fr.
9.125.656 10
Art. 2.
L'excédent des recettes, à la fin de l'exercice 1937, des fonds spéciaux déposés dans la Caisse de l'Etat, suivant le compte annexé à la présente loi, est arrêté comme suit:
Dette publique. - Titres et coupons prescrits ou non touchés
fr.
231.25
Successions en déshérence non encore acquises à l'IEtat
»
132.307 92
Consignations et dépôts
»
8.330.173 00
Postes. - Fonds pour mandats
»
104.892.353 87
Fonds appartenant aux sociétés de secours mutuels
»
310.320 10
Fonds communal (réserve formée en vertu des art. 4 et 5 de la loi du 8 août 1907)
»
69.026 14
Fonds spécial pour la construction d'une conduite d'eau intercommunale dans les Ardennes
»
1.168.293 16
Fonds spécial pour la reconstitution du domaine forestier de l'Etat
»
190.901 86
__
Total
fr.
115.093.607 30
D'où il y a lieu de déduire l'excédent de dépenses de fonds:
Impositions communales
fr.
6.451 13
Fonds des dépenses communales
»
1.158.873 42
Cautionnements de toute nature
»
13.000 00
Fonds de l'administration des bourses d'études à l'Athénée
»
297.320 10
__
fr.
1.475.644 65
»
1.475.644 65
__
Soit un excédent de recettes sur les fonds spéciaux déposés dans la Caisse de l'Etat de
fr.
113.617.962 64
Le Ministre des Finances,Pierre Dupong.
Luxembourg, le 7 décembre 1949.Charlotte.
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