Loi du 10 décembre 1949 portant règlement des comptes généraux de l'exercice 1938

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'article 104 de la Constitution et les articles 58 et 59 de la loi du 27 juillet 1936 sur la comptabilité de l'Etat;

Vu le compte général des recettes et des dépenses effectuées sur fonds de l'Etat pendant l'exercice 1938 et le compte général des recettes et des dépenses effectuées pendant le même exercice sur les fonds spéciaux, comptes dressés le 31 mai 1940 par Notre Ministre des Finances;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 22 novembre 1949 et celle du Conseil d'Etat du 29 du même mois portant qu'il n'y a pas lieu à second vote:

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1^er.

Le compte général des recettes et des dépenses effectuées sur fonds de l'Etat pendant l'exercice 1938, annexé à la présente loi, est arrêté comme suit:

I.

Recettes effectives, y compris l'excédent de recettes de l'exercice 1937 par fr. 5.294.046,995

fr.

369.925.325 255

II.

Dépenses effectives

»

354.549.881 55

Excédent de recettes

fr.

15.375.443 70 5

I.

Recettes pour ordre

fr.

13.608.877 57

II.

Dépenses pour ordre, y compris l'excédent de dépenses pour ordre de l'exercice 1937 par fr. 9.125.656,10

»

22.734.533 67

Excédent de dépenses pour ordre

fr.

9.125.656 10

Art. 2.

L'excédent des recettes, à la fin de l'exercice 1938, des fonds spéciaux déposés dans la Caisse de l'Etat, suivant le compte annexé à la présente loi, est arrêté comme suit:

Dette publique Titres et coupons prescrits ou non touchés

fr.

8.940 76

Successions en déshérence non encore acquises à l'Etat

»

132.307 92

Consignations et dépôts

»

7.782.289 09

Postes Fonds pour mandats

»

171.761.976 65

Fonds communal

»

69.026 14

Fonds spécial pour la construction d'une conduite d'eau intercommunale dans les Ardennes

»

1.158.115 71

Fonds spécial pour la reconstitution du domaine forestier de l'Etat

»

9.980 64

Total

fr.

180.922.636 91

D'où il y a lieu de déduire l'excédent de dépenses de fonds:

Impositions communales

fr.

6.451 13

Fonds de dépenses communales

»

163.006 215

Total

fr.

169.457 345

Soit un excédent de recettes sur les fonds spéciaux déposés dans la Caisse de l'Etat de

180.753.179 565

fr.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Finances,Pierre Dupong.

Luxembourg, le 10 décembre 1949.Charlotte.