Loi du 16 décembre 1949 portant règlement des comptes généraux de l'exercice 1939

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'article 104 de la Constitution;

Vu les articles 58 et 59 de la loi du 27 juillet 1936 sur la comptabilité de l'Etat et les articles 71 et 72 de l'arrêté grand-ducal du 21 décembre 1936 portant règlement sur la comptabilité de l'Etat;

Vu le compte général des recettes et des dépenses effectuées sur les fonds ordinaires de l'Etat pendant l'exercice 1939 et vu le compte général des recettes et des dépenses effectuées pendant le même exercice sur les fonds spéciaux déposés dans la Caisse de l'Etat, comptes rendus le 2 septembre 1949 par Notre Ministre des Finances;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 22 novembre 1949 et celle du Conseil d'Etat du 29 du même mois portant qu'il n'y a pas lieu à second vote:

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1^er.

Le compte général des recettes et des dépenses effectuées sur les fonds ordinaires de l'Etat pendant l'exercice 1939, annexé à la présente loi, est arrêté comme suit:

I.

Recettes effectives, y compris l´excédent de recettes de l´exercice 1938 par

fr.

379.465.386 69⁵

II.

Dépenses effectives

»

359.449.595 63

III.

Excédent des recettes

fr.

20.015.791 06⁵

I.

Recettes pour ordre

fr.

13.005.639 08

II.

Dépenses pour ordre, y compris l´excédent de dépenses de l´exercice 1938 par

»

22.131.295 18

III.

Excédent des dépenses

fr.

9.125.656 10

Art. 2.

L´excédent des recettes, à la fin de l´exercice 1939, des fonds spéciaux déposés dans la Caisse de l´Etat suivant le compte annexé à la présente loi, est arrêté comme suit :

Fonds des dépenses communales

fr.

770.866 18⁵

Dette Publique-Titres et coupons prescrits ou non touchés

»

9.200 76

Successions en déshérence non encore acquises à l´Etat

»

132.307 92

Consignations et dépôts

»

7.189.375.-

Postes-Fonds pour mandats

»

173.669.440 05

Fonds communal

»

69.026 14

Fonds spécial pour la construction d´une conduite d´eau intercommunale dans les Ardennes

»

1.151.246 60

Fonds spécial pour la reconstitution du domaine forestier de l´Etat

»

9.980 64

Total

fr.

183.001.443 29⁵

D´où il y a lieu de déduire l´excédent des dépenses des Impositions communales

fr.

6.451 13

Soit un excédent de recettes sur les fonds spéciaux déposés dans la Caisse de l´Etat de

fr.

182.994.992 165

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Finances,Pierre Dupong.

Luxembourg, le 16 décembre 1949.Charlotte.