Historique des réformes

Loi du 21 décembre 1949 ayant pour objeta) d'ouvrir au Gouvernement un crédit provisoire pour les mois de janvier, février et mars 1950 etb) de rendre applicables pour les mêmes mois les dispositions figurant aux articles 2 à 8 du projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1950