Loi du 29 décembre 1949 portant règlement des comptes généraux de l'exercie 1946

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'article 104 de la Constitution;

Vu les articles 58 et 59 de la loi du 27 juillet 1936 sur la comptabilité de l'Etat et les articles 71 et 72 de l'arrêté grand-ducal du 21 décembre 1936 portant règlement sur la comptabilité de l'Etat;

Vu le compte général des recettes et des dépenses effectuées sur les fonds ordinaires de l'Etat pendant l'exercice 1946 et vu le compte général des recettes et des dépenses effectuées pendant le même exercice sur les fonds spéciaux déposés dans la Caisse de l'Etat, comptes rendus le 20 octobre 1948 par le Ministre des Finances;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 20 décembre 1949 et celle du Conseil d'Etat du 23 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1^er.

Le compte général des recettes et des dépenses effectuées sur les fonds ordinaires de l'Etat pendant l'exercice 1946, annexé à la présente loi, est arrêté comme suit:

I.

Recettes effectives

fr.

2.312.827.880 46

II.

Dépenses effectives, y compris l´excédent de dépenses de l´exercice 1945 par 1.634.909.438,77 fr.

»

4.290.191.492 64

III.

Excédent des dépenses

fr.

1.977.363.612 18

I.

Recettes pour ordre

fr.

188.384.706 52

II.

Dépenses pour ordre

»

188.384.706 52

Art. 2.

L´excédent des recettes, à la fin de l´exercice 1946 des fonds spéciaux déposés dans la Caisse de l´Etat suivant le compte annexé à la présente loi, est arrêté comme suit :

Consignations et dépôts

fr.

2.090.874 84

Postes - Fonds pour mandats

»

1.368.105.812 04

Postes - Fonds de subvention

»

3.418.952 85

Postes - Droits de Douane avancés

»

1.992 68

Total

fr.

1.373.617.632 41

D´où il y a lieu de déduire l´excédent des dépenses du Fonds de dépenses communales

fr

5.834.442 59

Soit un excédent de recettes sur les fonds spéciaux déposés dans la Caisse de l´Etat de

fr.

1.367.783.189 82

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Finances,Pierre Dupong.

Luxembourg, le 29 décembre 1949.Charlotte.