LegalizeHistorique des réformes
Loi du 22 mars 1950 autorisant le Gouvernement à vendre la propriété domaniale dite Simmerfarm
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Loi du 22 mars 1950 autorisant le Gouvernement à vendre la propriété domaniale dite Simmerfarm
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.