Historique des réformes

Loi du 22 mars 1950 ayant pour objet: a) d'ouvrir au Gouvernement un crédit provisoire de 855.386.250,- francs pour les mois d'avril, de mai et de juin 1950, et b) de rendre applicables pour les mêmes lois les dispositions figurant aux articles 2 à 8 du projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1950