Loi du 22 mars 1950 appliquant en faveur de M. Charles Lehrmann l'exception prévue par l'article 11 de la Constitution

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés, du 16 mars 1950, et celle du Conseil d'Etat du 17 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Il est établi en faveur du sieur Charles Lehrmann, né à Strzyzow (Pologne), le 15 juin 1905, l'exception prévue par l'article 11 de la Constitution pour pouvoir exercer le ministère de rabbin de la communauté israélite à Luxembourg, sans être astreint à la naturalisation.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être observée et exécutée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Cultes,Pierre Frieden.

Luxembourg, le 22 mars 1950.Charlotte.