LegalizeLoi du 24 mars 1950 portant approbation des Conventions générales et des Accords complémentaires sur la sécurité sociale conclus entre le Grand-Duché de Luxembourg d'une part, la France et la Belgique d'autre part
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu. Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 15 mars 1950 et celle du Conseil d'Etat du 17 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Art. 1er.
Sont approuvés et auront force de loi:
la Convention générale sur la Sécurité sociale, conclue le 12 novembre 1949 entre le Grand-Duché de Luxembourg et la France; l'accord complémentaire sur le régime de sécurité sociale, applicable aux travailleurs des mines et établissements assimilés; le Protocole spécial sur le rachat des cotisations autorisé par l'ordonnance française du 12 octobre 1945; le Protocole spécial relatif à l'allocation aux vieux travailleurs salariés prévue par la législation française;
la Convention générale sur la Sécurité sociale, conclue le 3 décembre 1949 entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Belgique; l'Accord complémentaire sur le régime de sécurité sociale, applicable aux travailleurs des mines et des carrières souterraines.
Art. 2.
Pour autant que l'exécution des conventions requerra des mesures particulières d'application, celles-ci formeront l'objet de règlements d'administration publique.
Le Ministre d'Etat,Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale et des Mines,Pierre Dupong.Le Ministre des Affaires Etrangères,Joseph Bech.
Luxembourg, le 24 mars 1950.Charlotte.
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