LegalizeLoi du 8 juillet 1950 autorisant la vente de prés appartenant au douaire curial d'Obercorn
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des députés;
Vu la décision de la Chambre des députés du 29 juin 1950 et celle du Conseil d'Etat du 4 juillet 1950 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Article unique.
Est autorisée la vente des parcelles désignées ci-après, appartenant au douaire curial d'Obercorn et situées commune de Differdange, section B de Differdange:
pré «auf der Hoecht» N° 1358/6359 du cadastre, d'une contenance de 21 ares 50 centiares;
pré «auf der Hoecht» N° 1358/6360 du cadastre, d'une contenance de 31 ares 10 centiares;
pré «in der Breitwies» N° 1076/6440 du cadastre, d'une contenance de 54 ares 15 centiares;
pré «in der Breitwies» N° 1044/6438 du cadastre, d'une contenance de 41 ares 08 centiares.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Le Ministre des Finances,Pierre Dupong.
Luxembourg, le 8 juillet 1950.Charlotte.
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