LegalizeLoi du 20 juillet 1950 concernant l'automatisation intégrale du réseau téléphonique du Pays
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des députés;
Vu la décision de la Chambre des députés du 5 juillet 1950 et celle du Conseil d'Etat du 14 du même mois portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Art. 1er.
Le Gouvernement est autorisé à faire procéder, par étapes s'échelonnant sur plusieurs années, à l'automatisation intégrale du réseau téléphonique du pays.
Art. 2.
Un crédit de 300 millions de francs est mis à la disposition du Gouvernement pour l'exécution des travaux prévus par la présente loi.
Art. 3.
Le Gouvernement est autorisé à émettre un emprunt jusqu'à concurrence du montant cidessus indiqué.
Les modalités de l'emprunt, sa durée, la date d'émission, les conditions de remboursement, le taux d'intérêt, la forme et la coupure des obligations à émettre, l'époque et le mode des souscriptions et du paiement des coupons, ainsi que toutes les autres conditions de l'emprunt feront l'objet d'un arrêté ministériel.
Art. 4.
Pour l'exécution de la' présente loi, il sera prévu
au Budget des recettes de l'exercice 1950 un nouvel article 895 «Produit de l'emprunt à réaliser en exécution de la loi du 20 juillet 1950 concernant l'automatisation intégrale du réseau téléphonique du pays........ pour mémoire» et
au Budget des dépenses de l'exercice 1950, en remplacement de l'art. 207bis «Automatisation du pays - 2me crédit (Sans distinction d'exercice) ................. 5.000.000» un nouvel article Art. 207. bis libellé comme suit: «Travaux à effectuer en exécution de la loi du 20 juillet 1950 concernant l'automatisation intégrale du réseau téléphonique du pays (Crédit non limitatif)................. 5.000.000».
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Le Ministre des Finances,Pierre Dupong.
Luxembourg, le 20 juillet 1950.Charlotte
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