Historique des réformes
Loi du 20 juillet 1950 autorisant le Gouvernement à émettre, selon les besoins, plusieurs tranches d'emprunts à long terme pour un montant global de 1 milliard de francs
1 version
· 1950-07-20
1970-01-02
Emprunts à long terme/1 milliard de francs
version originale
Texte à cette date