Historique des réformes

Loi du 20 juillet 1950 autorisant le Gouvernement à émettre, selon les besoins, plusieurs tranches d'emprunts à long terme pour un montant global de 1 milliard de francs

1 version · 1950-07-20
1970-01-02
Emprunts à long terme/1 milliard de francs
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